CGV – Conditions Générales de Vente

Préambule

Selon les termes de l’art. 184 ss. CO, un contrat de vente peut être conclu de manière électronique d’un simple clic.

La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.

Les CGV font partie intégrante du contrat dès lors que l’acheteur a été rendu attentif aux CGV avant la conclusion du contrat et qu’il a eu la possibilité de les lire et de les approuver.

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.

Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison.

Oui, la nouvelle loi [en vigueur depuis le 01.01.13] donne le droit aux entreprises d’exclure totalement la garantie, que le client soit un consommateur ou une entreprise.

Source : Site de la Confédération

 

Conditions générales

  • Garantie. Conditions de garantie qui s’appliquent aux biens ou services vendus lors la transaction.
  • Commandes. Conditions de facturation, de paiement, TVA, etc.
  • Livraison. Zones livrables, délais de livraison, etc.
  • Responsabilités. Par exemple, responsabilités en cas d’altération de la marchandise lors de l’envoi.
  • Retours. Politique en matière de reprise ou d’échange.
  • Droit applicable et for juridique. Droit et tribunal compétent en cas de litige (référence au droit suisse)

Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.

Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à VOTRE ENTREPRISE. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

Modalités de paiement
Méthodes de paiement : paiement Paypal.

Livraison et transport

L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 8 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
A NOTER : VOTRE ENTREPRISE ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.


Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.

Garantie légales
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

Conditions particulières

Toute garantie concernant les produits et services fournis par Infomic Michael Kirchhofer est exclue.

Toutefois, Infomic Michael Kirchhofer se réserve le droit, à sa libre appréciation et dans la mesure du possible, de dédommager le client si des défauts ne pouvant être imputés à celui-ci sont constatés, suite à la vente de produits et services par Infomic Michael Kirchhofer.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et la TVA de 7,7% est incluse.

Le commerce électronique (e-commerce) est régi, en Suisse, essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) et, dans l’Union européenne, par la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).

Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s’appliquent.

Un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente
Aux termes de l’art. 184 ss. CO, un contrat de vente peut être conclu de manière électronique d’un simple clic. Le client d’une boutique en ligne suisse peut conclure un contrat de vente d’un clic sur le bouton «Acheter». Condition requise: les deux parties doivent se mettre d’accord sur les points essentiels, à savoir notamment l’objet de la vente, le prix d’achat et la conclusion du contrat de vente.

Les dispositions non contraignantes relatives au contrat de vente peuvent, du reste, être adaptées individuellement dans les limites de la loi. Ces changements peuvent être énoncés par le vendeur sous forme de conditions générales de vente (CG). Les CG font partie intégrante du contrat dès lors que l’acheteur a été rendu attentif aux CG avant la conclusion du contrat et qu’il a eu la possibilité de les lire et de les approuver.

En ce qui concerne les dispositions du code des obligations, il convient de souligner les points suivants:

Droit de révocation.

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation. Le code de déontologie de l’Association suisse de vente à distance prévoit toutefois un droit de retour de dix jours qui n’engage que les membres de l’association suisse de vente à distance.

Délai de livraison.

Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat. Néanmoins, il serait déloyal – et cela constituerait une infraction à la LCD – d’indiquer des délais de livraison trop courts et impossibles à tenir à la seule fin d’attirer des clients.
Informations claires. Les exploitants de boutiques en ligne sont tenus d’indiquer sur leur site internet toutes les informations au sens de l’art. 3, al. 1, let. s, LCD (cf. alinéa suivant).

Garantie.

Si un produit présente un défaut ou n’offre pas les caractéristiques promises, l’acheteur dispose de deux ans pour intenter une action en garantie. La loi prévoit la résiliation du contrat (art. 208 CO) ou le remboursement de la moins-value de la chose vendue (art. 205 CO). Un droit à la garantie (réparation) peut être convenu contractuellement en sus ou en lieu et place.

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/gestion-pme/e-commerce/creer-site/obligations-legales-ch-et-ue.html

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a184

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/interviews/2013/vendeurs-plus-droit-raccourcir-delai-garantie.html

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/modifications-legislatives/nouveau-droit-de-la-garantie-1-1-2013.html

https://pages.rts.ch/emissions/abe/6167158-tout-sur-les-garanties-abe-vous-le-garantit.html#6167160

https://www.prodimex.ch/Config/Communiquedepressesurledroitdegarantielegale.pdf

https://www.digitec.ch/fr/Wiki/478

https://www.digitec.ch/fr/Wiki/3146

Démarchage et révocation de contrat

  • Garantie. Conditions de garantie qui s’appliquent aux biens ou services vendus lors la transaction.
  • Protection des données. Utilisation des données récoltées.
  • Commandes. Conditions de facturation, de paiement, TVA, etc.
  • Livraison. Zones livrables, délais de livraison, etc.
  • Responsabilités. Par exemple, responsabilités en cas d’altération de la marchandise lors de l’envoi.
  • Retours. Politique en matière de reprise ou d’échange.
  • Droit applicable et for juridique. Droit et tribunal compétent en cas de litige (référence au droit suisse)

Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.

Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à VOTRE ENTREPRISE. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

Modalités de paiement
Méthodes de paiement : paiement Paypal.

Livraison et transport

L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 8 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
A NOTER : VOTRE ENTREPRISE ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.


Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.

Garantie légales
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.